1 mois avant la retraite effective 

Il n’est plus possible aux assurés quittant définitivement la Suisse pour un pays membre de l’Union européenne (plus l’Islande et la Norvège) de bénéficier du versement en espèces de la totalité de leur prestation de libre passage s’ils sont soumis dans ce pays à un régime obligatoire de prévoyance professionnelle (sécurité sociale en France, par exemple). Seule la part surobligatoire de la prestation de libre passage peut être versée. La part minimale, selon les standards de la LPP, doit alors être transférée sur un compte ou une police de libre passage. Cette part minimale n’est cependant pas perdue, puisque le titulaire d’un avoir de prévoyance auprès d’une institution de libre passage peut, au plus tôt 5 ans avant l’âge de la retraite selon l’AVS, demander à toucher en espèces la totalité de son compte au titre de prestations de vieillesse.

• L’assuré quittant définitivement la Suisse pour un pays hors de l’Union européenne peut demander à bénéficier du versement en espèces de la totalité de sa prestation de libre passage.